Le guide complet des CGV et CGU pour votre boutique en ligne

Audrey Roy Créer une entreprise

Temps de lecture : 12 min commentaires

Si vous créez une entreprise en tant qu’auto-entrepreneur ou avec une autre forme juridique et que vous voulez proposer à la vente différents produits ou prestations de services, la question de la rédaction des conditions générales de vente (CGV) se pose. De plus, si vous proposez vos produits via une boutique en ligne, la notion de conditions générales d’utilisation (CGU) fera également partie des sujets à traiter au moment de l’ouverture de votre e-shop.

Les CGV ou les CGU représentent toutes deux des conditions générales à destination des différents utilisateurs et clients de votre entreprise. Afin de ne pas confondre ces deux notions juridiques et de comprendre comment procéder à leur rédaction et à leur communication, nous vous présentons de suite dans cet article les principales informations indispensables à connaître sur les CGV et les CGU.

 

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Conditions générales de vente (CGV) : définition

 

Les CGV, c’est quoi ? Les conditions générales de vente (CGV) représentent le cadre juridique d’une relation contractuelle. En d’autres termes, si vous proposez par exemple à la vente différents produits, ce sont à travers vos CGV que vos clients pourront prendre connaissance des conditions générales de vente concernant notamment le descriptif de vos produits, le prix, le mode de livraison proposé, etc.

Il s’agit donc d’un support important à communiquer avant une vente afin que vos clients prennent connaissance de toutes les informations indispensables concernant la vente ainsi que les conséquences qui en découlent. La réglementation relative à la communication des conditions générales de vente diffère selon la qualité juridique reconnue du client. En effet, l’obligation de communiquer vos CGV n’est pas la même selon si votre client est lui-même un professionnel (exemple : un gérant d’une entreprise) ou bien un consommateur (exemple : un particulier lambda achetant un de vos produits pour un usage personnel et non professionnel).

De plus, la législation actuelle ainsi que la jurisprudence considèrent que les CGV représentent le socle unique de la négociation commerciale. Cela signifie que les conditions générales de vente représentent le support qui définit les conditions dans lesquelles la vente peut se conclure. 

Dès lors, les conditions générales d’achat (CGA) pouvant être communiquées par un acheteur pour le compte de son activité professionnelle ne doivent pas normalement être en contradiction avec les CGV du vendeur ni s’appliquer en contradiction des CGV. Néanmoins, il existe des tolérances notamment lorsqu’un vendeur a pris connaissance et a signé les CGA de l’acheteur. Dans ce cas, plusieurs solutions peuvent être prononcées par un magistrat en cas de litige telles que la non-application des clauses contradictoires entre les CGV et les CGA.

Mis à part ce cas particulier, il est essentiel pour un vendeur professionnel de soigner la rédaction de ses CGV qui lui permettront de remplir ses différentes obligations d’information vis-à-vis de ses clients. De plus, les CGV peuvent aussi permettre d’établir les limites de sa responsabilité concernant la livraison du produit ou bien encore les conséquences de son utilisation.

 

Quelles différences entre les CGV et les CGU ?

 

En tant que professionnel vendeur, vos conditions générales de vente (CGV) doivent pouvoir être communiquées à tous vos clients afin de les avertir des conditions sous lesquelles vous souhaitez opérer la vente de votre produit. La rédaction et la communication de CGV sont d’autant plus importantes lorsque vous gérez un commerce en ligne. En effet, dans vos CGV vous pourrez y détailler :

  • les modalités de paiement sur votre boutique en ligne ;
  • les modes de livraison que vous proposez ;
  • les garanties qui sont attachées à l’achat de vos produits ;
  • etc.

Les conditions générales d’utilisation (CGU) quant à elles ne sont pas limitées au cadre de la réalisation d’une vente. Comme leur nom l’indique, les CGU ont pour objectif d’informer n’importe quel utilisateur de votre site en ligne (boutique en ligne, blog, site vitrine, etc.) des différentes conditions qu’il devra respecter lors de l’utilisation en tant qu’internaute de votre site en ligne. Il peut s’agir par exemple des conditions d’utilisation concernant :

  • la création et l’ouverture d’un compte client 
  • l’utilisation de la messagerie mise à sa disposition 
  • les données que l’entreprise récoltent sur l’utilisateur dans le cadre de la RGPD
  • sa responsabilité face à sa possible publication de propos diffamatoires ou injurieux dans l’espace commentaires 

Dès lors, les CGU sont applicables à tous les utilisateurs de votre site internet, qu’ils soient clients ou simples visiteurs. 

Pour résumer, les conditions générales de vente représentent le cadre contractuel applicable lors d’une vente entre vos clients et vous-même en tant que professionnel vendeur. Les conditions générales d’utilisation quant à elles sont applicables aux utilisateurs de votre site internet sans que vos conditions générales de vente s’appliquent à eux si ces derniers n’achètent pas l’un de vos produits. Si vous proposez vos produits uniquement sur une boutique en ligne, vos différents clients effectuant un achat seront aussi bien concernés par vos CGV que par vos CGU.

 

Comment rédiger des CGV ?

 

Pour communiquer des CGV conformes à la législation française, au moment de rédiger vos CGV vous devez veiller à ce que soit inséré un certain nombre de mentions obligatoires.

Les mentions obligatoires dans les CGV concernent :

  • les conditions de règlement du produit ;
  • le mode de calcul du prix du produit avec notamment le prix unitaire ainsi que l’éventuelle application d’une réduction, d’une ristourne bien encore d’une promotion…

En outre, le contenu des CGV varie selon la nature des produits ou des prestations de services mis en vente. Par exemple, si vous ouvrez une boutique en ligne où vous vendez des produits en dropshipping, vos CGV pourront décrire :

  • le mode de livraison que vous proposez à vos clients (livraison à domicile, livraison en points relais, etc.) ;
  • les différentes garanties attachées à la qualité du produit vendu ;
  • les garanties de livraison ;
  • votre politique de remboursement en cas de produit non livré ou de produit défectueux
  • etc.

Rédiger des conditions générales de vente demande donc une certaine compétence. En effet, il est essentiel de comprendre les obligations législatives inhérentes à un acte de vente ainsi que les informations devant être présentées à chaque client afin de limiter le risque de litige par la suite. Dès lors, nous vous conseillons vivement de faire rédiger vos CGV par un professionnel dans ce domaine, comme par exemple notre partenaire Haas AvocatsVous pouvez également retrouver plusieurs modèles de CGV préremplies sur différents sites internet. Cependant, ces modèles types de CGV ne sont pas adaptés à chaque activité commerciale et représentent plutôt un socle général des informations de base devant être contenues dans des CGV. 

Par conséquent, dans la grande majorité des cas la rédaction de conditions générales de vente via ces modèles types restera insuffisante pour assurer à tout professionnel vendeur un cadre contractuel sécurisant aussi bien pour son client que pour lui-même.

 

Est-il obligatoire de communiquer ses CGV ?

 

La communication des CGV peut-être obligatoire selon la qualité attachée au client. En d’autres termes, en tant que professionnel vendeur vous devez communiquer obligatoirement vos CGV à tous vos clients consommateurs qui achètent votre produit en tant que particulier pour un usage non professionnel.

 

Les conditions générales de vente avec un client consommateur B2C

 

Le consommateur est considéré comme une partie à protéger face à un professionnel vendeur, du fait de son éventuel manque de connaissances concernant les usages pratiqués lors d’une vente. Ainsi, la législation française estime qu’un consommateur n’a pas forcément connaissance de toutes les conséquences qu’engendre la conclusion d’une vente et a fortiori les conséquences d’une vente en ligne. Dès lors, la communication de vos CGV permettra de satisfaire votre obligation d’information vis-à-vis de vos clients consommateurs afin que ces derniers ne puissent nier avoir pris connaissance de toutes les conséquences qu’engendre leur commande. 

La communication de vos conditions générales de vente à vos clients consommateurs permet ainsi de sécuriser la vente en s’assurant que chaque partie ait bien pris connaissance des différents droits et obligations qui découlent de la conclusion de cet acte de vente.

 

Les conditions générales de vente avec un client professionnel B2B

 

Concernant les clients professionnels achetant l’un de vos produits pour leur entreprise ou pour leur activité professionnelle, ce qu’on appelle également du commerce B2B, vous devez obligatoirement leur communiquer vos CGV si ces derniers en font la demande

Il n’y a donc pas d’obligation de communiquer automatiquement vos CGV à vos clients professionnels si ces derniers n’en font pas expressément la demande. En effet, contrairement à un client consommateur le client professionnel est présumé avoir connaissance des différents usages pratiqués dans un acte de vente. Un client professionnel étant lui-même un professionnel pouvant proposer à la vente des produits et des prestations de services, ce dernier est présumé avoir toutes les compétences et connaissances lui permettant de s’engager dans un acte de vente. Cependant, selon les produits que vous proposez à la vente il se peut que les usages diffèrent.

Par conséquent, afin de limiter le risque de litige suite à la conclusion d’une vente, nous vous conseillons vivement de communiquer vos CGV avant toute vente, et ce quel que soit le profil de votre client. Ces CGV sont habituellement attachées au contrat signé entre les deux parties.

 

Est-il obligatoire de rédiger des CGU ?

 

Si vous souhaitez proposer à la vente vos produits sur une boutique en ligne, la question de la rédaction des conditions générales d’utilisation (CGU) pourra se poser en même temps que celle de la rédaction de vos conditions générales de vente. Même si les CGV et les CGU n’ont pas la même finalité concernant les informations qu’elles contiennent, toutes deux doivent faire l’objet d’une rédaction adaptée à la nature des produits que vous souhaitez vendre. 

Concernant les CGU, leur rédaction et leur communication ne sont pas obligatoires sur un site internet. Cependant, si vous êtes un professionnel gérant un site internet nous vous conseillons vivement de procéder à la rédaction de conditions générales d’utilisation. En effet, une boutique en ligne par exemple ne présentant pas toutes les informations généralement publiées sur les sites de e-commerce pourra être considérée comme un site incomplet et donc possiblement moins bien sécurisé aux yeux d’éventuels clients.

Par conséquent, il est essentiel de rassurer tout utilisateur d’un site internet avec la publication de CGU permettant de sécuriser l’interaction entre le gérant du site et les différents utilisateurs.

De plus, la rédaction de conditions générales d’utilisation peut également permettre d’insérer les différentes mentions légales obligatoires devant être publiées sur tout site internet. En effet, même si les CGU ne doivent pas obligatoirement être publiées sur un site internet, plusieurs mentions légales obligatoires doivent au contraire y être présentes. Ces mentions légales obligatoires concernent notamment les différentes dispositions que vous vous engagez à prendre afin de remplir vos obligations vis-à-vis du règlement général sur la protection des données (RGPD).

En outre, dans vos CGU vous pouvez également présenter le choix laissé aux internautes d’accepter ou de refuser l’exécution de cookies lors de leur navigation sur votre site internet. Les cookies représentent des traceurs permettant d’identifier au mieux les besoins de chaque utilisateur sur un site internet. Ces derniers collectent les données de navigation d’un utilisateur. L’utilisation de cookies est par conséquent soumise à une obligation pour tout gérant d’un site internet de proposer à chaque internaute d’accepter ou non leur utilisation. 

Pour satisfaire cette obligation, la création d’une fenêtre pop-up qui s’ouvre dès l’ouverture du site internet représente un moyen simple de recueillir l’accord ou le désaccord de chaque internaute concernant l’utilisation de cookies. Pour présenter plus en détail les finalités recherchées par l’utilisation de ces cookies, vous pouvez mentionner dans vos CGU les différents outils de collecte de données que vous utilisez pour proposer à chacun de vos utilisateurs des produits adaptés à leurs besoins.

 

Comment communiquer ses CGV ?

 

Concernant les conditions générales de vente (CGV), celles-ci peuvent être communiquées par le biais de plusieurs supports. Pour votre boutique Shopify, le plus simple est de faire une page dédiée qui sera visible en bas de page / footer de votre site. Quel que soit le support utilisé, celui-ci doit répondre à plusieurs critères qui sont :

  • la durabilité du support afin que chaque client puisse consulter de nouveau les conditions générales de vente quand il le souhaite ;
  • l’accès simplifié aux conditions générales de vente sans qu’un potentiel client ait à créer un quelconque compte client sur un site internet par exemple ;
  • la possibilité pour chaque client de nouveau consulter les conditions générales de vente si celles-ci sont communiquées par exemple via un support dématérialisé (exemple : mail, compte client, etc.).

De plus, outre les moyens de communication utilisés pour rendre accessibles les CGV à un client, il est également essentiel de communiquer ses CGV en amont de l’acte de vente. En effet, votre client doit pouvoir acheter votre produit ou votre prestation de services en connaissance de cause. Par conséquent, il doit avoir pris connaissance de vos conditions générales de vente. Dans le cas où la communication de vos CGV n’est pas obligatoire avec un client professionnel, nous vous conseillons tout de même vivement de lui envoyer vos CGV avant que ce dernier ne conclut une vente avec vous. 

En cas de litige avec un de vos clients, nous vous conseillons également de communiquer vos conditions générales de vente de manière à pouvoir prouver que votre client ait bien pris connaissance de vos CGV. Par exemple si suite à une vente en ligne votre client vous reproche de ne pas l’avoir averti de l’absence d’un mode de livraison proposé en point relais, vous pourrez facilement apporter la preuve à votre client que vos CGV mentionnent un mode de livraison uniquement à domicile.

Afin d’avoir la preuve que chacun de vos clients a bien pris connaissance de vos conditions générales de vente, nous vous conseillons de faire signer vos CGV par chaque client avant la conclusion d’une vente. Lorsqu’un devis ou un bon de commande est émis avant la conclusion d’une vente, les CGV peuvent être insérées au verso de ces documents avec un encart demandant la signature du client. 

Dans le cas d’une boutique en ligne, vous pouvez également prévoir la création d’une fenêtre pop-up comme pour l’acceptation de l’utilisation de cookies afin de recueillir le consentement de vos clients à l’application de vos conditions générales de vente. Dès lors, vous pouvez proposer un lien URL direct vers la page où sont présentes vos CGV accompagné d’une case à cocher précisant « je déclare avoir pris connaissance et accepter les conditions générales de vente ».

conditions générales de vente CGVOù publier les CGU ?

Concernant la communication de vos conditions générales d’utilisation de votre site internet, celles-ci font généralement l’objet d’une page Web dédiée à leur consultation sur votre site internet. Vous pouvez par conséquent créer une page présentant vos CGU et garantir leur bonne visibilité en créant un lien présent sur une fenêtre pop-up demandant l’acceptation de vos conditions générales d’utilisation avant de continuer à naviguer sur votre site internet. 

 

 

Vous pouvez également créer un lien en bas de page à côté d’autres liens présentant des informations tout aussi importantes telles que vos conditions générales de vente, vos mentions légales, vos coordonnées professionnelles pour vous contacter, etc.

Si vous utilisez Shopify pour créer votre boutique en ligne, vous avez des pages toutes faites pour gérer vos mentions légales, CGV et CGU. Il suffit d’aller dans vos paramètres puis dans la section Legal. 

Avec l’accompagnement d’un spécialiste dans la création d’entreprises pour la rédaction et la communication de vos CGV et CGU, vous pouvez rapidement concrétiser votre projet d’ouvrir un commerce ou une boutique en ligne. De plus, en tant que professionnel vendeur vous aurez l’assurance de communiquer des CGV et des CGU en conformité avec la loi. Alors n’hésitez plus et commencez à concrétiser dès à présent votre projet professionnel !

Sources de l’article :

https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Publications/Vie-pratique/Fiches-pratiques/Conditions-generales-de-vente 

https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F33527 

https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/R43253 

https://www.economie.gouv.fr/entreprises/site-internet-mentions-obligatoires 

https://www.le-droit-des-affaires.com/conditions-generales-de-vente-et-support-durable-article251.html 

https://www.captaincontrat.com/articles-droit-commercial/cgu-conditions-generales-utilisation

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